Accessibilité numérique en Italie : obligations, échéances et sanctions pour les administrations et les entreprises

En bref. L’accessibilité des sites web et des applications est une obligation légale pour les administrations publiques italiennes et pour un nombre croissant d’entreprises privées. Depuis 2026, l’AgID, l’Agence pour l’Italie numérique, dispose en outre d’une procédure de contrôle unique, avec des délais précis. Ce guide fait le point sur qui doit faire quoi, les échéances, les sanctions et les erreurs que nous voyons le plus souvent.

Temps de lecture estimé : 7 minutes

Un site web est un objet complexe : dans un organisme public, il y a des formulaires, un registre en ligne, des pages de transparence, des PDF déposés par de nombreuses mains ; dans une entreprise, des catalogues, un tunnel de paiement, des espaces clients et des applications. L’accessibilité semble toujours la dernière ligne de la liste. Aujourd’hui, elle remonte en tête, car les règles sont plus précises et quelqu’un les contrôle.

Ce que signifie « accessible » pour un organisme ou une entreprise

Un site ou une application est accessible lorsque chacun, y compris les personnes en situation de handicap, peut en utiliser les services, avec un lecteur d’écran, une loupe, des commandes vocales ou le seul clavier : le citoyen qui dépose une demande ou paie en autonomie, le client qui achète ou gère un abonnement sans obstacle. Si un service numérique n’est pas accessible, pour une partie des utilisateurs il n’existe tout simplement pas.

Le cadre réglementaire en bref

En Italie, deux voies coexistent : l’une conçue pour l’administration publique, l’autre pour le marché.

• Loi 4/2004 (loi « Stanca ») : elle s’applique aux administrations publiques, aux établissements publics économiques et aux concessionnaires de services publics. La directive (UE) 2016/2102, transposée par le décret législatif 106/2018, a introduit la déclaration d’accessibilité, le mécanisme de retour d’information et le suivi. Le décret-loi 76/2020 l’a étendue aux entreprises privées qui offrent des services au public via un site ou une application et dont le chiffre d’affaires moyen dépasse 500 millions d’euros sur les trois dernières années (art. 3, alinéa 1-bis).
• Décret législatif 82/2022, qui transpose l’Acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882) : applicable depuis le 28 juin 2025, il concerne les produits et services proposés aux consommateurs par des opérateurs de toute taille, définis par secteur et non par chiffre d’affaires.
• Lignes directrices de l’AgID : elles fixent les exigences techniques et les modalités de vérification. Pour les services du décret 82/2022 s’appliquent les Lignes directrices sur l’accessibilité des services, adoptées par la détermination n° 38/2026 (Journal officiel n° 69 du 24 mars 2026). La référence technique commune est la norme européenne EN 301 549, qui renvoie aux WCAG 2.1 niveau AA du W3C.
• Règlement de l’AgID (détermination n° 84 du 15 mai 2026) : c’est la nouveauté la plus importante. Il encadre les contrôles et les sanctions pour les administrations, les grandes entreprises relevant de la loi Stanca et les services du décret 82/2022, et remplace les règlements précédents (déterminations 357/2019 et 355/2022). Il n’ajoute aucune exigence technique, mais rend la surveillance structurée et assortie de délais.

Les obligations concrètes des administrations

Des sites et applications accessibles. Tous ceux dont l’organisme est titulaire, pas seulement le site institutionnel.

Déclaration d’accessibilité avant le 23 septembre. Une par site et par application, remplie uniquement via le formulaire en ligne de l’AgID ; elle est valable du 24 septembre au 23 septembre de l’année suivante et génère un lien à placer en pied de page du site ou dans la fiche de l’application. L’accès relève du Responsable de la transition numérique (RTD) : depuis 2026, le formulaire distingue les profils Administrateur et Délégué, ce qui permet au RTD de confier la saisie des déclarations et des objectifs à un collaborateur.

Objectifs annuels d’accessibilité avant le 31 mars, avec les actions prévues pour améliorer les services.

Un canal de retour qui fonctionne. Il doit figurer dans la déclaration et permettre aux usagers de signaler un obstacle ou de demander un contenu accessible. Ce n’est pas une formalité : les signalements restés sans réponse peuvent remonter au Défenseur civique du numérique de l’AgID.

Des achats conformes. La loi Stanca prévoit la nullité des contrats de réalisation ou de modification de sites et d’applications qui n’exigent pas le respect des exigences d’accessibilité.

Attention : la déclaration n’est pas une certification. Déclarer honnêtement une conformité partielle, avec un plan d’amélioration, est bien plus solide qu’une déclaration de façade.

Les obligations concrètes des entreprises

Grandes entreprises relevant de la loi Stanca (chiffre d’affaires moyen supérieur à 500 millions) : elles doivent respecter les exigences d’accessibilité. Pour celles qui fournissent les services visés par le décret 82/2022, l’AgID précise que la déclaration annuelle n’est plus due : elles doivent à la place fournir les informations sur l’accessibilité prévues par le décret.

Opérateurs des secteurs de l’Acte européen sur l’accessibilité, quelle que soit leur taille : commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, communications électroniques et accès aux médias audiovisuels, transport de passagers (sites, applications, billetterie électronique, informations en temps réel), livres numériques et logiciels dédiés. Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées, c’est-à-dire moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d’euros ; l’exemption ne vaut pas pour les produits. Certaines exigences peuvent ne pas s’appliquer si elles imposent une modification fondamentale du service ou une charge disproportionnée, mais la dérogation doit être évaluée et documentée.

Sanctions : ce que risquent administrations et entreprises

Administrations. L’article 9 de la loi Stanca prévoit une responsabilité managériale et disciplinaire (articles 21 et 55 du décret législatif 165/2001), sans préjudice d’éventuelles responsabilités civiles et pénales, et le manquement pèse sur l’évaluation de la performance des dirigeants. Les conséquences retombent donc sur les responsables, et non sur l’organisme dans l’abstrait. S’y ajoutent la nullité des contrats non conformes et le risque de contentieux avec les usagers qui ne parviennent pas à utiliser un service.

Entreprises. L’article 24 du décret 82/2022 prévoit de 5 000 à 40 000 euros en cas de non-respect des exigences, selon la gravité et le nombre d’usagers concernés, et de 2 500 à 30 000 euros en cas de défaut de coopération avec l’autorité ou de non-respect des mesures ordonnées. Pour les grandes entreprises relevant de la loi Stanca, la sanction peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires. Pour les services du décret 82/2022, si le manquement persiste, l’AgID peut fixer un délai pour suspendre le service ou retirer l’application des stores.

Comment fonctionne le contrôle de l’AgID

Le règlement 84/2026 prévoit deux phases. Lors de la pré-instruction, déclenchée par un signalement, une réclamation ou une surveillance, l’AgID vérifie, relève les non-conformités et demande une mise en conformité dans un délai proportionné. Faute de correction, la procédure de sanction s’ouvre : notification des griefs, possibilité de se défendre, mise en demeure avec un délai impératif, puis décision.

La logique est simple : d’abord la mise en conformité, ensuite la sanction, et ceux qui se conforment dans les délais obtiennent le classement du dossier. C’est pourquoi il vaut mieux être prêt, avec une déclaration à jour lorsqu’elle est due, un plan de mise en conformité crédible et une trace de ce qui a été fait.

Les erreurs que nous rencontrons le plus souvent

• Oublier les sites « secondaires » : portails d’événements, mini-sites de projet, espaces dédiés.
• Penser que l’accessibilité ne concerne que le secteur public, ou que « microentreprise » signifie exemptée de tout.
• Recopier la déclaration de l’année précédente sans nouvelle vérification technique.
• Négliger les documents et les parcours critiques : PDF scannés, formulaires impossibles à remplir au clavier, paiements et espaces réservés.
• Se fier à un widget qui promet la conformité en une ligne de code. L’accessibilité se construit dans le code, les contenus et les processus éditoriaux.
• Laisser de côté prestataires et rédacteurs : si le contrat n’exige pas la conformité, ou si ceux qui publient ne sont pas formés, le site cesse d’être accessible dès la première pièce jointe mal déposée.

Comme pour tout projet numérique, l’essentiel n’est pas l’outil mais le processus : l’accessibilité fonctionne lorsqu’elle s’intègre à la façon dont l’organisation produit et publie l’information, et non lorsqu’elle est une intervention ponctuelle de fin d’année. C’est la même approche que nous suivons pour concevoir des sites web et e-commerce et des applications mobiles, et pour faire dialoguer les systèmes d’un ordre professionnel.

Questions fréquentes

Mon entreprise doit-elle rendre son site accessible ?

Cela dépend du secteur et de la taille. Si vous proposez aux consommateurs des services comme le commerce électronique, la banque, le transport de passagers ou les communications électroniques, le décret 82/2022 s’applique, sauf si vous êtes une microentreprise de services. Si votre chiffre d’affaires moyen dépasse 500 millions et que vous offrez des services via un site ou une application, la loi Stanca s’applique aussi.

Quand faut-il publier la déclaration d’accessibilité ?

Pour les administrations, avant le 23 septembre de chaque année, pour chaque site et application, via le formulaire de l’AgID. Les objectifs annuels d’accessibilité doivent être publiés avant le 31 mars.

Que risque-t-on si le site n’est pas accessible ?

Pour les entreprises relevant du décret 82/2022, de 5 000 à 40 000 euros, plus de 2 500 à 30 000 euros en cas de défaut de coopération avec l’AgID ; pour les grandes entreprises relevant de la loi Stanca, jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires. Dans l’administration, ce sont les dirigeants qui répondent, sur le plan disciplinaire et managérial.

Un widget d’accessibilité suffit-il pour être conforme ?

Non. Un widget peut aider certains usagers, mais il ne corrige ni le code, ni la structure des contenus, ni les documents et formulaires, qui sont vérifiés au regard de l’EN 301 549 et des WCAG 2.1 AA.

Si l’AgID nous contacte, la sanction est-elle immédiate ?

Non. Le règlement 84/2026 prévoit d’abord une phase de vérification avec une demande de mise en conformité. La sanction n’intervient que si l’on ne se conforme pas dans les délais.

Vous voulez savoir où en est votre organisation ?

Analysons ensemble vos sites et applications : déclaration d’accessibilité, obligations qui vous concernent vraiment et priorités d’intervention, à partir de la situation réelle de votre organisation.

Lorenzo Longhi
Business Consultant, SWD Group – lorenzo@swdweb.it – +39 392 9633884